Acte du palais ou d'avocat à avocat


Acte du palais ou d'avocat à avocat

Acte du palais ou d'avocat à avocat acte de procédure rédigé par un avocat et signifié à l'un de ses confrères au palais de justice par un huissier-audiencier.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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